Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre France IPTV Premium, ci-après dénommé “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “le Client”, qui souhaite effectuer un achat via le site internet franciptvpremium.fr.
Ces CGV s’appliquent à tous les services d’abonnement IPTV proposés par France IPTV Premium. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
Article 2 – Services Proposés
France IPTV Premium propose les services suivants :
- Abonnement IPTV Premium 1 mois
- Abonnement IPTV Premium 3 mois
- Abonnement IPTV Premium 6 mois
- Abonnement IPTV Premium 12 mois
- Test gratuit de 24 heures
Chaque abonnement payant donne accès à plus de 20 000 chaînes TV, 80 000 films et séries, avec une qualité de streaming optimale.
Article 3 – Commande et Confirmation
La commande s’effectue exclusivement via notre site internet. Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner le service souhaité.
- Remplir le formulaire de commande avec des informations exactes et complètes.
- Procéder au paiement sécurisé.
- Confirmer sa commande.
Une confirmation de commande sera envoyée par email dans les plus brefs délais. Les identifiants d’accès au service seront transmis par email dans un délai maximum de 2 heures après confirmation du paiement.
Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent :
- L’accès au service IPTV pour la durée choisie.
- Le support technique.
- Les mises à jour automatiques.
Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire, PayPal, virement bancaire et cryptomonnaies.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée par le Prestataire.
Article 5 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’activation du service IPTV étant immédiate après validation du paiement, le Client reconnaît et renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès au service.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur.
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus diffusés via le service.
- Ne pas utiliser le service à des fins commerciales ou illicites.
- Signaler sans délai tout dysfonctionnement technique constaté.
Article 7 – Garanties et Responsabilité
France IPTV Premium s’engage à fournir un service de qualité avec un taux de disponibilité de 99%. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en cas de force majeure.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption du service internet du Client ou de dysfonctionnements liés à son propre matériel informatique ou réseau.
Article 8 – Résiliation
L’abonnement prend fin automatiquement à l’expiration de la période souscrite par le Client. Aucun renouvellement automatique n’est effectué.
En cas de violation grave ou répétée des présentes CGV par le Client, France IPTV Premium se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis l’accès au service, et ce, sans remboursement possible.
Article 9 – Contact et Réclamations
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut nous contacter via les moyens suivants :
- Email : contact@franciptvpremium.fr
- Support WhatsApp : disponible 7j/7
- Formulaire de contact disponible sur notre site franciptvpremium.fr
Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai maximum de 24 heures.