Politique de Remboursement
1. Introduction
La présente Politique de Remboursement définit les conditions et procédures applicables aux demandes de remboursement des services d’abonnement IPTV proposés par France IPTV Premium, accessible via franciptvpremium.fr.
En raison de la nature de nos services, qui sont des contenus numériques fournis instantanément après l’achat, notre politique de remboursement est établie en conformité avec les dispositions légales en vigueur, notamment l’article L221-28 du Code de la consommation français.
2. Conditions Générales de Remboursement
Conformément à nos Conditions Générales de Vente (CGV) et à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’activation de nos services IPTV étant immédiate et effective dès la confirmation du paiement, le Client reconnaît et accepte expressément que :
Aucun remboursement ne sera accordé après la fourniture des identifiants d’accès au service, puisque le service est considéré comme pleinement exécuté.
Le Client renonce de fait à son droit de rétractation dès l’accès au service.
3. Cas Exceptionnels de Remboursement
Un remboursement pourra être envisagé uniquement dans les cas exceptionnels suivants, à la discrétion de France IPTV Premium et après vérification :
Problème technique majeur imputable au Prestataire : Si le service est totalement indisponible ou inutilisable pendant une période prolongée (par exemple, plus de 72 heures consécutives) en raison d’une défaillance de nos infrastructures et que nous ne sommes pas en mesure de rétablir le service dans un délai raisonnable. Dans ce cas, un remboursement partiel au prorata de la période non utilisée pourra être proposé.
Erreur de facturation : En cas de double facturation ou d’erreur manifeste dans le montant prélevé.
Ces situations seront évaluées au cas par cas par notre équipe de support.
4. Procédure de Demande de Remboursement
Pour toute demande de remboursement relevant des cas exceptionnels mentionnés ci-dessus, le Client doit :
Contacter notre support client par email à contact@franciptvpremium.fr dans un délai de 7 jours suivant la survenue du problème ou de l’erreur.
Fournir toutes les informations pertinentes : numéro de commande, date d’achat, identifiants de connexion, description détaillée du problème rencontré, et toute preuve utile (captures d’écran, messages d’erreur).
Toute demande incomplète ou ne respectant pas les délais indiqués pourra être refusée.
5. Traitement des Demandes
Après réception de la demande, France IPTV Premium s’engage à :
Accuser réception de votre demande dans un délai de 24 heures ouvrées.
Examiner la demande et les preuves fournies.
Vous informer de notre décision (acceptation ou refus) dans un délai de 7 jours ouvrés.
Si un remboursement est approuvé, il sera effectué via la même méthode de paiement que celle utilisée lors de l’achat, dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date d’approbation.
6. Cas de Non-Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :
Changement d’avis du Client après l’activation du service.
Problèmes liés à la connexion internet du Client (faible débit, coupures).
Problèmes liés au matériel du Client (appareil non compatible, configuration incorrecte).
Non-utilisation du service par le Client.
Suspension ou résiliation du service due à une violation des Conditions Générales de Vente par le Client (partage d’identifiants, utilisation abusive, etc.).
Problèmes techniques mineurs ou temporaires qui sont rapidement résolus.
7. Contact
Pour toute question relative à cette Politique de Remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
Email : contact@franciptvpremium.fr